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Un article de Wikipedia.y-project.com.Image:Constitution Européenne Rome.jpg Signature par les chefs d'État et de gouvernement des 25 États membres de l'Union européenne du traité établissant une Constitution pour l'Europe, à Rome, le 29 octobre 2004 Le Traité de Rome II, ou Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne le 29 octobre 2004, devrait entrer en vigueur à partir du 1er novembre 2006, à condition d'avoir été ratifié auparavant par chacun des vingt-cinq États signataires. La Bulgarie, la Roumanie et la Turquie faisant également partie des signataires à Rome (à titre d'observateurs), l'entrée en vigueur de ce traité devrait également concerner les deux premiers, dès le 1er janvier 2007, après la ratification de leur traité d'adhésion signé à Luxembourg le 25 avril 2005. Deux raisons principales ont été avancées pour justifier l'élaboration de ce traité : d'une part, l'impossibilité de faire fonctionner une Union à vingt-cinq membres ou davantage avec les mêmes règles que lorsque l'UE n'en comportait que quinze ; de l'autre, la nécessité de réunir dans un texte unique les différents traités qui se sont succédés au fil des ans, depuis le traité fondateur de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), en 1951, jusqu'au traité de Nice de 2001, de façon à les rendre plus lisibles et compréhensibles pour les citoyens européens. L?Union européenne est appelée à remplacer l'actuelle Communauté européenne et l' Union européenne ; les trois piliers (les Communautés européennes, la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale) seront fusionnés, bien qu?avec le maintien de procédures particulières dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense ; les traités CE et UE, ainsi que tous les traités qui les ont modifiés et complétés, seront remplacés par un traité unique. D'un point de vue juridique, le texte n'est pas formellement la constitution d'un État. Ce Traité établissant une Constitution pour l'Europe, intitulé retenu par les parties contractantes, n'a pas pour vocation affichée de créer un État européen fédéral ou supranational dont la constitution se substituerait à celle des États membres. Ce texte est un traité qui établirait une constitution, comme l'indique son préambule, une fois ratifié. À ce titre, dans les domaines de compétence de l'Union, elle prime le droit des États membres (article I-6). En prévision de celle-ci, la plupart des États membres ont amendé leur propre constitution nationale pour permettre ce transfert de souveraineté. Bien que la nature de l'Union européenne, par ce traité, puisse ressembler à celle d'une confédération, avec un transfert significatif de compétences des États membres et souverains dans les domaines de la monnaie, du commerce, etc., il n'en demeure pas moins qu'elle va moins loin que certaines confédérations (voir celle des États-Unis d'Amérique entre 1781 et 1789) et davantage, dans certains domaines que celle de fédérations. L'Union européenne a toujours constitué une construction sui generis, difficile à classer dans une catégorie. Il convient de noter que toute modification ultérieure de la Constitution exigera un accord unanime des États membres et, en règle générale, la ratification par une majorité d'au moins 4/5 des États membres ; toutefois, pour certaines modifications, par exemple pour étendre le champ du vote à la majorité qualifiée, un accord unanime au sein du Conseil européen (donc des gouvernements) sera suffisant.
[] Remarque liminaireLes termes Traité établissant une Constitution pour l'Europe semblent avoir été choisis avec soin. En effet l'idée de constitution prend racine dans l'Europe continentale. Néanmoins l'idée de constitution définie au sens strict du terme est à l'opposé de la culture anglo-saxonne. Par ailleurs le projet prévoit des étapes de transition. Ainsi l'application ne sera pas immédiate. Citons, par exemple, dans les Déclarations relatives à des dispositions de la constitution la Déclaration ad article I-25. Celui-ci prévoit que le traité de Nice continuera de s'appliquer jusqu'au 31 octobre 2009. Par ailleurs des mesures temporaires sont prévues pour la composition du Parlement européen, et ce pour la législature 2004-2009. Le protocole (34) sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union reprend la majorité des dispositions transitoires, qui cesseront le 31 octobre 2009. Le texte doit être ratifié avant octobre 2006 par les 25 Etats membres de l'Union pour entrer en vigueur. Si toutefois le traité venait à être ratifié par les quatre cinquièmes des États membres et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à la ratification, le Conseil européen se verrait saisi de la question. Le projet prévoit un délai de deux ans pour les États membres afin qu'ils procèdent à la ratification. [] Contexte du traité[] Cérémonie de signatureÀ Rome, le 29 octobre 2004, a été signé le deuxième traité de Rome, celui dit « de la Constitution européenne », entre les vingt-cinq États membres de l'Union, mais également - pour l'acte final - par trois pays candidats (Bulgarie, Roumanie et Turquie). Une déclaration a également été signée par la Croatie en tant qu'observateur (ses négociations d'adhésion ne devaient débuter qu'après le 1er janvier 2005 et ont été retardées sine die pour être reprises en octobre 2005). Ce texte était traduit dans les vingt langues officielles de l'Union en plus de l'irlandais, ainsi qu'en bulgare, roumain et turc (dont les versions, bien qu'officielles, ne font pas encore foi au sens de l'article IV-448(1) du traité et ne deviendront à leur tour versions officielles que lors de l'entrée en vigueur dudit traité d'adhésion). Il a été signé sur la colline du Capitole, siège actuel de la mairie de la ville, dans la salle des Horaces et des Curiaces, celle-là même où avait été déjà signé le Ier traité de Rome (le 25 mars 1957) instituant la Communauté économique européenne. La règle aurait voulu qu'il soit signé en Irlande, État qui présidait l'Union, lors de son adoption, en juin 2004. Une proposition avait également été avancée de le signer à Madrid, en hommage aux victimes des attentats du 11 mars 2004. Voir la liste des signataires de la Constitution pour l'Europe. [] Traité établissant une Constitution pour l'EuropeProjet adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 et remis au président du Conseil européen à Rome le 18 juillet 2003. Ce texte* a été retouché par la Conférence intergouvernementale. Le texte final fut adopté par les chefs d'État et de gouvernement des Vingt-Cinq le 19 juin 2004 au Conseil européen de Bruxelles. Il a été signé formellement à Rome le 29 octobre 2004 (2e traité de Rome après le traité de 1957). Il n'entrera en vigueur qu'une fois ratifié par chacun des États membres. [] RatificationLe traité constitutionnel doit être ratifié par chacun des vingt-cinq États membres selon les règles en vigueur dans chaque État, le plus souvent par voie parlementaire et dans certains cas par voie référendaire. La démarche de ratification doit être achevée dans les deux ans qui suivent la signature du traité, autrement dit avant le 29 octobre 2006. Au cas où certains États ne déposeraient pas leurs instruments de ratification avant cette date, l'article IV-443 précise que « le Conseil européen se saisit de la question ».
(chiffres incluant les Français de l'étranger)
[] État des positions actuelles des États membres sur la ratificationUn point précis, mis à jour et juridiquement assez exact peut être consulté sur [3]. Néanmoins, la ratification véritable consiste formellement en la remise physique d'un instrument juridique (signé par le chef de l'État ou du gouvernement selon les États) auprès du gouvernement italien. [] Pays futurs membresLa Bulgarie et la Roumanie ont déjà ratifié le traité en ratifiant leur traité d'adhésion (entrée en vigueur au 1er janvier 2007 sauf report)
[] Entrée en vigueurS'il est ratifié par tous les États signataires avant le 29 octobre 2006 (les 25 instruments de ratification déposés à Rome), le traité constitutionnel entrera en vigueur le 1er novembre 2006. À défaut, cette entrée en vigueur se fera « le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité » (article IV-447.2 du traité). Par ailleurs, la dernière déclaration sur le traité de l'Acte final (n° 30) [4] précise que « si à l'issue d'un délai de deux ans [...], les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question ». Cependant, les nouvelles règles concernant la majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil (article I-25) ne s'appliqueront qu'à compter du 1er novembre 2009, soit après l'élection du Parlement européen. La modification des règles de désignation des membres de la Commission ne devrait quant à elle pas intervenir avant 2014, c'est-à -dire à la fin du mandat de la première Commission désignée après la ratification du traité constitutionnel (article I-26.5 et 6). [] Le texte du traitéLe texte comporte 448 articles, répartis en quatre parties, précédés par un préambule. Le texte est rédigé dans les vingt langues officielles de l'Union ainsi qu'en irlandais (art. IV-448(1)). Des versions du traité en bulgare, roumain et turc ont également été établies au regard du statut, pour ces trois pays candidats, d'observateurs lors de la rédaction du traité. Elles ne feront foi que lorsque les traités d'adhésion correspondants (déjà signés depuis le 25 avril 2005 pour la Bulgarie et la Roumanie) auront été ratifiés. Les autres pays candidats, la Croatie et la Macédoine, n'ont pas bénéficié du même traitement, les Croates ayant signé seulement une déclaration annexée au traité, en tant que pays observateur, et le statut officiel du candidat macédonien n'a pas encore été examiné par la Commission). Voir aussi : Principaux changements entre le traité de Rome de 2004 et le traité de Nice [] Chronologie de l'union européenne
[] Liens internes
[] Liens externes
La source est wikipedia http://fr.wikipedia.org/wiki/ Traité de Rome de 2004 |
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Revue de presse Trait%E9_de_Rome_de_2004
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