Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

• En droit français, un moyen est l'un des arguments principaux qui compose une demande en justice.
• En droit des contrats français, l'obligation de moyens est l'obligation par laquelle une partie s'engage à mettre tout en ?uvre pour réaliser sa part du contrat; la partie n'est cependant pas tenue d'atteindre le résultat voulu (contrairement à l'obligation de résultat)
• Moyen est également une commune française du département de la Meurthe-et-Moselle

 

Réagissez

Commentez l'encyclopédie:
Attention! tous les commentaites inaproprié seront supprimés

Titre:
Video YouTube ou google:	(doit être en rapport avec le sujet)
Votre mail:	(ne sera pas affiché sur le site)
Un pseudo:
Votre site:
Commentaire	(le html n'est pas autorisé, nombre de caractère maximum = 400)
	(Comment eBabylone 1.0 beta)

Le Texte ci-dessus est disponible sous GNU Free Documentation License.
La source est wikipedia http://fr.wikipedia.org/wiki/Moyen