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Loi fédérale (Allemagne)

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Une loi fédérale, en allemand Bundesgesetz, est un texte législatif s?appliquant à l?ensemble de la fédération et adopté par le Bundestag, éventuellement avec approbation du Bundesrat, et promulgué par le président fédéral.


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La source est wikipedia http://fr.wikipedia.org/wiki/ Loi fédérale (Allemagne)
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