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L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public, créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951¹, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.

Il a pour mission :

• de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles
• de participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle
• de mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle
• de centraliser les Registre du commerce et des sociétés des différents tribunaux dans le Registre national du commerce et des sociétés, ainsi que le Répertoire central des métiers.

[] Notes

1. Codifié aux articles L. 411-1 à L. 411-5 du Code de la propriété intellectuelle.

[] Références externes

Site de l'INPI

 

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La source est wikipedia http://fr.wikipedia.org/wiki/Institut national de la propriété industrielle