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Nouveaux rapports de location : Loi Méhaignerie n 86-1290 du 23 décembre 1986

Claude Giverdon
Litec 		Investissement locatif, accession à la propriété de logements sociaux, développement de l'offre foncière : Loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 (Journal officiel de la République française)

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