Constitution

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La constitution d'un État est à la fois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l?ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. Si la fiction juridique veut que la constitution fonde et encadre juridiquement l'État, il est entendu que l'histoire politique la précède et peut lui conférer à la fois sa légitimité circonstanciée et la permanence de son autorité. Cette histoire politique est alors réintroduite dans le droit en étant qualifiée de pouvoir constituant primaire (le pouvoir souverain qui établit une nouvelle constitution). Aujourd'hui, chaque État a une constitution, quelle que soit la forme qu'elle prenne - qu'elle soit réellement appliquée ou non.

NB : L'histoire politique est ici définie comme des faits graves qui renversent l'ordre établi, par exemple coups d'État ou révolutions, et non pas comme les rapports politiques entre gouvernement et parlement.

Le terme constitution est abusivement utilisé pour désigner les règles fondamentales d'organisations politiques autres que des États souverains : on peut ainsi parler de la Constitution de l'OIT, ou du projet de Constitution européenne. Il existait aussi la Constitution civile du clergé : le statut du clergé catholique français adopté pendant la Révolution française et annulé par le Concordat du 15 juillet 1801. Toutefois on ne peut à proprement parler de constitutions, mais de traités, sinon d'actes fondateurs.

Sommaire

1 Étymologie
2 Définition
3 Les caractères d'une constitution
- 3.1 Coutumière ou écrite
- 3.2 Rigide ou souple
4 Exemples de constitutions
5 Voir aussi
- 5.1 Liens internes
- 5.2 Liens externes

[] Étymologie

Nom formé à partir de deux éléments latins :

« cum » préfixe qui signifie « ensemble » ;
« statuo » le fait « d'établir ».

Littéralement le fait de fixer ou d'établir ensemble.

[] Définition

[] Définition formelle

La constitution est un acte juridique, le plus souvent concrétisé par un ou plusieurs documents écrits nouveaux. Cet acte se situe au sommet de son ordre juridique : tout autre acte juridique doit être conforme à ses prescriptions. Ainsi, selon la théorie de la hiérarchie des normes, développée notamment par Hans Kelsen, chaque règle de droit est légitimée par une règle de droit supérieure et à laquelle elle doit être conforme (le règlement est inférieur à la loi, elle-même inférieure aux traités, inférieurs à la constitution - à l'exception peut-être des traités communautaires en France, voir infra : Nature du Traité établissant une Constitution pour l'Europe). La constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures.

Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire, est assuré par une cour constitutionnelle, que ce soit un Conseil constitutionnel (comme en France) ou une Cour suprême (comme aux États-Unis).

Cette place au sommet de la hiérarchie des normes résulte du fait que la constitution est créée par le pouvoir constituant originaire, et révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué. C'est donc un acte juridique imposé par le pouvoir constituant à tous les organes de l'État et à la société. Elle relève donc d'une logique verticale du pouvoir, comme les lois ou les règlements. Cette logique s'oppose à celle, horizontale, des contrats et des traités (nom donné à des contrats particuliers entre personnes morales de droit international), où les cocontractants sont, tout au moins juridiquement, égaux, et doivent consentir aux droits et obligations résultant des actes qu'ils signent.

Des confusions ont pu apparaître entre ces deux logiques, du fait de la doctrine du contrat social. Cette théorie consiste à dire que la constitution de l'État résulte d'un contrat passé entre tous les citoyens, égaux en droit. Cependant, cette doctrine n'a pas de réalité juridique.

[] Définition matérielle

Quoiqu'elle se réduise à une ploutocratie dans la forme, la démocratie athénienne fut la première à se doter des caractéristiques d'une constitution.

On prend ici en compte son contenu. Toute constitution se doit de contenir deux choses essentielles :

d'une part, l'ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics et leurs rapports entre eux (gouvernement, parlement, président, roi...),
d'autre part, les libertés publiques (ou libertés fondamentales) qui sont accordées à toute personne résidant sur le territoire ou ressortissante de l'État concerné. On retrouve le plus souvent dans cette dernière catégorie des droits ou libertés tels que la liberté d'aller et venir, la liberté d'expression...

C'est le sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.»

[] Applications pratiques de la distinction

Ces deux définitions se recoupent la plupart du temps (un nouveau texte constitutionnel aura toutes les caractéristiques d'une nouvelle constitution au sens matériel du terme) ; cependant, elles peuvent diverger.

Ainsi, si un changement politique radical fait que la constitution est appliquée d'une manière complètement différente, et ce sans qu'il y ait pour autant de changement du texte constitutionnel, alors il n'y aura pas nouvelle constitution au sens formel du terme, alors que d'un point de vue matériel, si. Au contraire, une constitution qui sera adoptée formellement ne sera pas une nouvelle constitution au sens matériel du terme si elle n'est pas appliquée.

[] Les caractères d'une constitution

[] Coutumière ou écrite

Une constitution écrite est formalisée dans un texte unique ou un ensemble de lois constitutionnelles. Elles représentent la grande majorité des constitutions modernes.

La constitution coutumière est l'ensemble des règles relatives à l'organisation du pouvoir qui ne se trouvent pas sous forme écrite. Ces règles sont appelées « Conventions de constitution ». Cela n'empêche pas que un ou plusieurs documents écrits servent de base pour cette constitution.

Jusqu'à la fin du XVIII^e siècle, l'organisation politique des États était régie presque entièrement par la coutume, notamment dans les États monarchiques avec des règles de dévolution du monarque. La forme coutumière a progressivement disparu en même temps que la monarchie absolue. En effet, les XVIII^e et XIX^e siècles correspondent à des époques de rénovation politique et, par conséquent, constitutionnelle.

De plus, elle présente trois inconvénients majeurs par rapport à une constitution écrite :

elle n'est pas réfléchie (elle ne procède pas d'un choix ni d'une construction rationnelle) ;
elle est imprécise et peu détaillée (elle ne peut prévoir aucun cas qui ne soit déjà arrivé) et pose des problèmes de clarté et de sécurité juridique ;
elle n'est pas démocratique dans son élaboration (le peuple n'y est pas associé).

D'un autre côté, contrairement à une constitution écrite,

une constitution orale est souvent moins sujette aux aléas de la politique.

Actuellement, seul le Royaume-Uni est resté fidèle à une constitution coutumière parmi les États occidentaux, même si cette position doit être nuancée (voir infra Constitution du Royaume-Uni). D'autres pays dans le monde, notamment certains pays musulmans comme l'Arabie saoudite(mais en réalité l'arabie saoudite a une constitution religieuse et non pas coutumière), ou encore Israël, la Nouvelle-Zélande ou le Québec (province canadienne), en sont dotés également.

[] Rigide ou souple

Une constitution est rigide lorsque la procédure prévue pour la révision de la constitution est peu aisée à mettre en ?uvre. Une constitution est souple lorsque la révision de la constitution s'avère techniquement plus simple.

Cependant, une révision peut être rigide au sens technique, mais souple au sens pratique. La Constitution française prévoit une procédure de révision difficile à mettre en ?uvre, elle est techniquement rigide : elle a cependant été révisée de nombreuses fois depuis l'avènement de la V^e République, elle possède donc, de fait et de par la pratique constitutionnelle, un caractère souple.

Une constitution peut également être souple au sens technique, mais rigide au sens pratique. La constitution coutumière britannique n'est pas, au sens technique, difficile à réviser, elle possède un caractère souple. Le contexte social et politique du pays et son attachement à la tradition constitue cependant un obstacle à la révision : elle possède donc, de fait, un caractère rigide.

[] Exemples de constitutions

[] Constitutions en Europe

Pour l'Europe : classement par ordre chronologique.

[] Constitution du Royaume-Uni

Article détaillé : Constitution du Royaume-Uni.

Sa constitution est très ancienne, les premières règles datant du Moyen-Âge ; c'est le seul pays à être resté fidèle à une constitution coutumière parmi les États occidentaux.

Il existe cependant quatre textes fondamentaux :

la Magna Carta ou Grande Charte en 1215 (où le roi renonce à certains pouvoir au profit des barons et des communes et se déclare lié par la loi, notamment certaines procédures légales, comme l'interdiction de l'emprisonnement arbitraire, appelée aussi Habeas Corpus)
Bill of Rights en 1689 qui fonde la monarchie constitutionnelle anglaise en accordant des droits fondamentaux aux citoyens et résidents (à ne pas confondre avec sa version américaine plus connue).
Act of Settlement ou Acte d'établissement en 1701 (organise la succession au trône)
Parliament Act ou Acte du Parlement en 1911, modifié en 1949 (relatif au pouvoir respectif des deux chambres, qui limite les pouvoirs de la Chambre des Lords au profit de la Chambre des communes).

Parmi les règles coutumières du Royaume-Uni, on peut citer le droit de dissolution de la Chambre des communes par le Premier ministre ou encore la démission de l'ensemble du Cabinet lorsque sa politique est remise en cause par les Chambres, qui ne figurent dans aucun texte.

[] Constitution polonaise du 3 mai 1791

Première constitution sur le continent européen. Reforme fondamentale de l'État fédéré polono-lituanien, établissant une représentation parlementaire de la bourgeoisie et abolissant la corvée des paysans.

Article détaillé : Constitution du 3 mai.

[] Constitutions de la France

Article détaillé : Constitutions françaises.

Sous l?Ancien Régime, il existait les lois fondamentales du royaume, ensemble de principes coutumiers relatifs à la dévolution, à l?étendue et à l?organisation des pouvoirs qu?en 1789, l?Assemblée nationale a entrepris de mettre par écrit en commençant par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Depuis 1791, la France a connu de nombreuses constitutions :

La Constitution de 1791 (Monarchie parlementaire)
La Constitution de l'an I, instaurant la République, qui n'a jamais été mise en pratique du fait de l'ascension de la dictature de Robespierre et du déclenchement de la Terreur
la Constitution de l'an III instaurant le Directoire
la Constitution de l'an VIII mettant en place le Consulat
la Constitution de l'an X, instaurant le Consulat à vie
la Constitution de l'an XII, instaurant le Premier Empire
la Charte de 1814 (Restauration de la Monarchie)
l?Acte additionnel aux constitutions de l'Empire de 1815 relatif à la Cent-Jours
la Charte de 1830 relative à la Monarchie de Juillet
la Constitution de 1848 instutuant la Deuxième République
la Constitution de 1852 établissant le Second Empire
les Lois constitutionnelles de 1875 mettant en place la Troisième République
la Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, ou la mise en place du Régime de Vichy
la Loi constitutionnelle de 1945, ou l?élaboration du Régime provisoire français
la Constitution du 27 octobre 1946 instaurant la IVeme République,
la Constitution de 1958 instaurant la Cinquième République. Elle est toujours en vigueur actuellement.

En plus des nombreux principes qui sont repris dans la tradition politique et administrative, et du précédent anglais de la Déclaration des droits de 1689, les juristes ou philosophes qui servirent de référence à l'élaboration de la Constitution française de 1789 et 1791 furent, par ordre chronologique : Thomas d'Aquin (pour la distinction entre droits naturels et civils de la Déclaration), Jean Bodin, Machiavel, John Locke (qui distingua le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif), Montesquieu (qui distingua un troisième pouvoir, le pouvoir judiciaire), Sieyès (reprise de la distinction des pouvoirs pour en faire une séparation des pouvoirs, réflexions sur le tiers état et projet de jury constitutionnaire pour le contrôle des lois).

[] Constitution de la Belgique

Article détaillé : Constitution belge.

Le 25 novembre 1830, le projet de constitution, élaboré par la commission désignée par le Gouvernement provisoire, est soumis au Congrès national. Le 7 février 1831, le Congrès national clôture les débats et vote la Constitution belge.

La Constitution belge est une synthèse voulue équilibrée des constitutions françaises de 1791, 1814 et 1830, de la Constitution néerlandaise de 1814 et du droit constitutionnel anglais. Le texte constitutionnel n'est toutefois pas un amalgame juridique, mais bien une création originale. Ses principes élémentaires sont toujours en vigueur aujourd'hui.

Le texte initial de la constitution de 1831 a subi diverses modifications. Les deux premières révisions concernent le droit de vote et les conditions d'éligibilité. Les quatre réformes suivantes transforment la Belgique unitaire en État fédéral. Malgré la fédéralisation de la Belgique, la procédure de révision de la constitution n?a jamais été modifiée depuis 1831 et ne fait donc pas intervenir les entités fédérées créées en 1970 (Régions et Communautés). Elle fait dès lors l?objet de controverses dans le monde politique et parmi les constitutionnalistes belges, dont certains voudraient la simplification du processus ou encore l'implication des entités fédérées.

[] Projets de constitution pour l'Union européenne

Articles détaillés : Constitution européenne et Référendum sur la constitution européenne en France.

Plusieurs projets de constitution pour l'Union européenne ont été rédigés, dont le Projet Spinelli adopté en 1984 par le Parlement européen.

Un nouveau projet de constitution européenne a été élaboré par une convention réunissant 105 représentants des 25 pays de l'Union européenne, avec une majorité d'élus des différents pays de l'Union. Cette convention s'est réunie entre le 28 février 2002 et le 18 juillet 2003. Le projet de la convention a servi de base à la conférence intergouvernementale chargée, entre octobre 2003 et le printemps 2004, d'entériner la nouvelle réforme de l'Union européenne.

Le 29 octobre 2004, les dirigeants de l'Union européenne signèrent à Rome le traité constitutionnel intitulé: « Traité établissant une Constitution pour l'Europe ». Pour qu'il entre en vigueur, il doit être ratifié par chacun des États d'ici à la fin 2006.

[] Nature du Traité établissant une Constitution pour l'Europe

La confusion vient du fait que les termes traité et constitution répondent à deux logiques différentes en droit (voir supra, définition de la constitution). Pour pouvoir répondre à cette question, il faut donc reprendre les définitions de constitution et de traité.

D'un point de vue formel, le TCE est un acte juridique qui est pris volontairement entre les 25 États membres de l'Union. Il s'agit donc bien d'un traité. Cependant, des éléments laissent penser qu'il serait possible de mettre ce traité au sommet de la hiérarchie des normes des États membres.

Selon la CJCE, les normes européennes sont supérieures aux règles nationales, y compris constitutionnelles.

En France, si l'on suit la jurisprudence du Conseil d'État français, cependant, les dispositions des traités internationaux ont une valeur infra-constitutionnelle mais supra législative (article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958). Quant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la doctrine reste très divisée. Lorsqu'il s'agit des traités fondateurs de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel fait valoir que leurs dispositions ne peuvent être incompatibles avec la Constitution (le traité doit donc être conforme, ce qui supposerait qu'il lui est bien inférieur dans la hiérarchie des normes). Cependant, suite à la constatation de cette incompatibilité éventuelle entre traité et Constitution, c'est la Constitution qui est révisée, et non le traité (ce qui serait impossible de faire en France, puisque la décision politique a été prise à Bruxelles à 25), ce qui laisserait supposer que, dans le cas des normes de l'Union, elles seraient supérieures à la Constitution.

La question de la nature constitutionnelle du projet, d'un point de vue formel, reste donc ouverte.

D'un point de vue matériel, ce traité réunit l'ensemble des textes existants (accords, conventions, traités) en les modifiant. Il vise, d'une part, à accroître l'efficacité des institutions (élection par le conseil européen de son président pour deux ans et demi, création d'un poste de ministre des affaires étrangères, réduction de la taille de la Commission et élection de son président par le parlement, redéfinition et extension du vote à la majorité qualifiée, extension des domaines de la coopération renforcée...) ; dans le même ordre d'esprit, il clarifie aussi la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres. D'autre part, il incorpore la Charte des droits fondamentaux proclamée lors du Conseil européen de Nice (décembre 2000).

D'un point de vue matériel, le TCE peut donc tout à fait être considéré comme une constitution. Néanmoins, cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas être considéré non plus comme un traité, puisque le contenu matériel de celui-ci est libre.

Considérer que le projet serait une constitution ferait de l'Union européenne un État fédéral. Or il est difficile encore aujourd'hui de savoir la nature exacte de l'Union : on la considère le plus souvent comme une entité sui generis, à mi-chemin entre la confédération et la fédération. La confédération est un simple regroupement d'États, tandis que la fédération est un groupement d'États qui créent au-dessus d'eux un autre État (l'État fédéral). Or, dans l'Union européenne, les États qui se sont regroupés ont créé une entité, mais celle-ci n'est pas un État, même si elle en comporte certaines caractéristiques. Elle possède certains des attributs de l'État régalien (pouvoir de battre monnaie, existence d'une Cour de justice) tandis que d'autres lui échappent (politique étrangère et de sécurité commune et la coopération policière et judiciaire en matière pénale sont tous deux des piliers qui répondent encore à une logique intergouvernementale). Le projet de TCE souhaite renforcer le caractère étatique de l'Union, qui aura la personnalité morale. Le troisième pilier (coopération policière et judiciaire en matière pénale) sera fusionné avec le premier pilier, dit de l'intégration. La PESC sera toujours mise à part, mais la coopération sera renforcée, l'objectif étant d'avoir une véritable politique commune (création d'un ministre européen des affaires étrangères).

[] Constitutions en Amérique du Nord et du Sud

[] Constitution des États-Unis

Article détaillé : Constitution des États-Unis d'Amérique.

La Constitution des États-Unis a été acceptée le 17 septembre 1787 par une convention réunie à Philadelphie, et après ratification, s'applique depuis 1789. Elle a été modifiée par l'ajout de vingt-sept amendements, c'est la plus ancienne constitution écrite encore appliquée dans le monde.