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1994 en droit

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[] Évènements

Le 1er mars, le Code pénal impérial français de 1810 est abrogé et remplacé par un nouveau Code pénal.

Le 4 août, la loi nº 94-665 relative à l'emploi de la langue française[1], plus connue sous le nom de loi Toubon, est destinée à protéger le patrimoine linguistique français.

[] Naissances

[] Décès

 

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La source est wikipedia http://fr.wikipedia.org/wiki/ 1994 en droit
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